Il s'agit de logement neuf, plus précisément de résidence de tourisme situées dans une Zone de Revitalisation Rurale (Z.R.R.) ou dans certaines zones rurales. Le bien est loué nu à l'exploitant de la résidence de tourisme par le biais d'un bail commercial. Conformément à la législation pendant une durée minimale de location est de 9 ans. Le dispositif concerne les personnes physiques qui réalisent des investissements immobiliers dans le locatif en direct ou par l’intermédiaire de sociétés non soumises à l'I.S. (Impôt sur les Sociétés). Il s'agit principalement des SCI (Société Civile Immobilière) et des SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobiliers). Toute l'actualité - 10 articlesArticle 1 : Woerth installe le groupe de travail sur les finances localesArticle 2 : Cinq ans de hausse d'impôts dans les régionsArticle 3 : Le Liechtenstein se reconvertit en place financière respectableArticle 4 : Régularisation : plus de dossiers que prévuArticle 5 : La Suisse ne veut plus d'évadés fiscauxArticle 6 : Fisc: les Allemands se repententArticle 7 : Bercy a bouclé sa liste des paradis fiscauxArticle 8 : Berlin sème la panique chez les fraudeurs fiscauxArticle 9 : Berlin va acheter les secrets bancaires suissesArticle 10 : Fisc : un fichier de fraudeurs proposé à l'Allemagne |
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