Il s'agit de logement neuf, plus précisément de résidence de tourisme situées dans une Zone de Revitalisation Rurale (Z.R.R.) ou dans certaines zones rurales. Le bien est loué nu à l'exploitant de la résidence de tourisme par le biais d'un bail commercial. Conformément à la législation pendant une durée minimale de location est de 9 ans. Le dispositif concerne les personnes physiques qui réalisent des investissements immobiliers dans le locatif en direct ou par l’intermédiaire de sociétés non soumises à l'I.S. (Impôt sur les Sociétés). Il s'agit principalement des SCI (Société Civile Immobilière) et des SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobiliers). Toute l'actualité - 10 articlesArticle 1 : Fusion IR et CSG : un casse-tête techniqueArticle 2 : L'investissement défiscalisé outre-mer dans le collimateurArticle 3 : La France et l'Allemagne vers le même impôt sur les sociétésArticle 4 : Zuckerberg, plus gros contribuable des USAArticle 5 : Impôts : plus de contribuables en 2012Article 6 : De nouveaux moyens contre les grands fraudeursArticle 7 : Les vrais perdants du projet HollandeArticle 8 : Fichier HSBC volé : une victoire des contribuables face au fiscArticle 9 : Tous les épargnants davantages taxésArticle 10 : Comment évaluer un bien immobilier sans risque fiscal |
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