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Loi Madelin

Le contrat Madelin permet au travailleur (non agricole) de se constituer une retraite complémentaire par capitalisation non sujette aux aléas du système par répartition.
De plus, il permet de protéger ses proches en cas de décès avant la retraite, de s’exonérer du versement des cotisations en cas de cessation d’activité et de gérer le capital versé de façon souple.
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Ces contrats s'adressent aux personnes exerçant une activité non salariée et non agricole et acquittant des cotisations sociales à des régimes de travailleurs non salariés.
Ce sont des professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou celle des bénéfices non commerciaux, des personnes exerçant une profession libérale, commerçant, artisan, gérant non salarié de société de personnes, gérant majoritaire non salarié de SARL ou EARL, gérant d'une société en commandite par actions, ainsi que le conjoint collaborateur.

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